Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Par EI ELEVAGE DES TERRES DE LA BAYOLLE 41210 Romorantin-Lanthenay

Siret : 887 672749 00025

Clinique vétérinaire de bracieux

Médiateur : MEDIAVET

Site internet : https://mediavet.net/

Contrat n°D-99-999

1. Généralités

Les présentes CGV s’appliquent à régir les relations entre l’éleveur et toute personne morale ou physique majeur n’y sous tutelle n’y sous curatelle qui désire acquérir un chien à titre onéreux et dénommé l’acheteur.

L’acheteur doit avoir lu les CGV de l’élevage et implique une acceptation sans réserve de celles ci

2. Tarifs

Le tarif des chiots varient en fonction du sexe, du pelage et de la race. Il sera défini à la 6ème semaines de vie du chiot mais oscille entre 1400€ à 2000€ pour le berger américain miniature et de 1200€ à 1500€ pour le berger des Pyrénées à face rase.

L’acheteur s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation et sont donnés en euro TTC

3. Réservation

L’attestation de réservation est établi avec les coordonnées de l’acheteur, le numéro de la portée du chiot/du chien et celles de l’éleveur, la race, le sexe, la couleur du pelage du chiot ou du chien retenu au prix TTC hors livraison. La date du départ du chiot donné est lorsque le chiot sera âgé de 9 semaines et jusqu’à 10 semaines. L’éleveur se réserve le droit de proposer le chiot suivant le caractère, qui correspond le mieux à l’acheteur en fonction de son environnement et de son rythme de vie. L’attestation de réservation devra être retourné daté et signé par voie postale accompagné des arrhes de 30 % du prix du chiot et renvoyé dans les 8 jours à partir du lendemain de l’envoi sinon il sera annulé. Dés sa réception, l’éleveur, le retournera daté et signé et prendra effet dés le lendemain, le cachet de la poste faisant fois.

3.1 Montant des Arrhes *

Toute réservation pour être effective donne lieu à un versement de 30 % du montant du prix du chiot TTC. Elles constituent le 1er versement du prix de la vente et vous permet de réserver votre place par ordre d’arrivée pour le choix de votre futur chiot. L’éleveur se réserve le droit de garder un chiot sur chaque portée naissante avec le 1er choix qui sera fait à partir de la 6eme semaines. Si l’éleveur ne garde pas de chiot, il sera mis en vente après sa 8eme semaines

Le mode et ainsi que les conditions de paiement du solde seront préciser sur le contrat de réservation.

3.2 Paiement des Arrhes

Le paiement des Arrhes de 30 % à la réservation pourra être effectué par chèque 20 jours avant le départ du chiot. Le 2ème versement sera effectué lors du choix définitif du chiot. Le 3éme versement effectué soit en espèce ou virement immédiat lors du départ du chiot ou à votre convenance (sauf chèque) mais devra être totalement payé avant son départ.

*Définition des Arrhes : somme versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande. L’acheteur peut renoncer à la vente. Il perd alors le montant des arrhes. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des arrhes versées par l’acheteur.

4. Livraison

La livraison du chiot se fait à l’élevage sur RDV. La date est l’heure devra être communiqué à l’éleveur 1 semaine avant son départ inscrit sur le contrat de réservation. Si le règlement du chiot n’est pas effectué en totalité, le départ sera reporté.

Si le chiot doit partir à l’étranger, à charge à l’acquéreur de payer, de trouver un moyen certifié et agréer pour la prise en charge du chiot, de connaître la législation des vaccinations de son pays et d’en informé l’éleveur.

Si l’achat se fait à l’élevage, l’acheteur devra être en mesure de présenter une pièce d’identité et un justificatif de son domicile datant de moins de 3 mois au même nom.

5. Défaillance

En cas de défaillance même partielle de l'acheteur, l'éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou le faire reprendre par toute personne qu'il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l'acheteur défaillant prenne de lui-même l'initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l'éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l'éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance. Une attestation de cession ou d’abandon sera alors à remplir et à signer.

Si l’acheteur rencontre des difficultés avec le vendeur, il devra contacté le médiateur mentionné au début des CGV afin de régler le problème rencontré

6. Papiers obligatoire

Le jour de la livraison du chiot, il sera remis à l’acheteur les documents suivants :

Carnet de santé attestant qu'il a été vacciné par un vétérinaire contre la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), la leptospirose, et la gastro-entérite virale, les rappels et vaccinations supplémentaires étant à la charge de l'acheteur,

Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire

Carte d’identification provisoire

Contrat de vente

Facture

Le guide du chiot approprié à la race envoyé par mail à la réservation.

3 kg d’alimentation préconisée par l’éleveur

Un kit chiot

À réception du certificat de naissance du chiot, l'éleveur adressera à ses frais à l'acheteur dans les meilleurs délais le certificat de naissance cela peut prendre 1 à 2 mois

Le certificat d’engagement et de connaissance : celui ci comprend donc un rappel de tous vos devoirs envers votre animal. Il rappellera donc pour chaque espèce animale ses besoins vitaux en terme d'alimentation, d'espace de vie, de vaccination et de soins vétérinaires. Mais aussi, rappeler ce que coûte un animal de compagnie réellement. En effet, il s'agit d'un être vivant avec des besoins spécifiques, qui peut tomber malade, se blesser et dont il faut prendre soin au quotidien et de manière plus attentive lorsque sa santé est en jeu.

7. Utilisation

L'acheteur convient que le chien est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial. Tous les chiots sont vendu pour de la compagnie.

8. Garanties

Les parties conviennent que la présente est régie par les dispositions contenues dans les articles L.213-1 à L.213-9, R.313-1 à R.219-9 du Code rural. Que par conséquent, le chien objet de la présente n'est, à compter du jour de la livraison, garanti que contre les maladies de Carré et de Rubarth, la parvovirose, la dysplasie, l'atrophie rétinienne et, seulement si le chien est âgé de plus de 6 mois au moment de la vente, l'ectopie testiculaire. S'estimant apte pour ce faire, l'acheteur qui au jour de la livraison, a examiné les caractéristiques de l'animal atteste que celui-ci ne soulève de sa part ni réserve ni objection. Si l’ectopie est avérée par le vétérinaire de l’acheteur, indiqué dans le contrat de vente, une facture sera alors demandé et une réduction de 15 % sera remboursé sur le prix de vente du chiot. Si une dysplasie vient à être découverte, malgré les radios pratiquées sur les parents avant reproduction, une expertise sera faite par un vétérinaire compétent et neutre, et si l’origine est prouvée de la survenue par génétique, un remboursement sera effectué selon le degrés de la dysplasie. Si celle ci s’avère être du à un choc ou à une mauvaise alimentation au départ du chiot aucun dédommagement sera alors attribué.

Enfin, compte tenu de ce qu'à partir du jour de la livraison l'éleveur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d'alimentation, d'élevage ou d'éducation que pourrait commettre l'acheteur auquel incombent les risques d'élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne peut être assortie d'aucune garantie de confirmation ultérieure, voire de réussite en concours d'un chien qui cependant, à ce jour, a été constaté par l'acheteur conforme au standard de la race.

9. Constat

Les parties conviennent que, préalablement à toute action, notamment au titre des articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-9 du Code rural, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui de l'éleveur ses constats et diagnostic, l'animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l'état du constat le temps nécessaire aux contre-expertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l'éleveur et auxquelles l'acheteur ne pourra soustraire le chien. Toute euthanasie ou toute intervention que ne motiverait pas un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l'éleveur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie conformément aux articles L.313-9 et R.213-3 du Code rural. L'acheteur convient et accepte que l'éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire de l'éleveur, à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l'éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d'un autre praticien.

10. Responsabilités

Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les parents sont testés contre toutes les maladies spécifiques à la race ainsi que radiographié pour éviter le risque de dysplasie.

L'éleveur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l'élevage

La responsabilité de l'éleveur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d’utilisation.